LOI n°2014-872 du 4 août 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsSct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL, Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L2100-1, Art. L2100-2, Art. L2100-3, Art. L2100-4, Sct. Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-3, Sct. Section 2 : Institutions représentatives du personnel, Art. L2101-4, Art. L2101-5, Art. L2101-6, Sct. Chapitre II : SNCF , Sct. Section 1 : Objet et missions , Art. L2102-1, Art. L2102-2, Art. L2102-3, Art. L2102-4, Art. L2102-5, Art. L2102-6, Sct. Section 2 : Organisation, Art. L2102-7, Art. L2102-8, Art. L2102-9, Art. L2102-10, Art. L2102-11, Art. L2102-12, Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable , Art. L2102-13, Art. L2102-14, Sct. Section 4 : Gestion domaniale , Art. L2102-15, Art. L2102-16, Art. L2102-17, Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat , Art. L2102-18, Sct. Section 6 : Ressources, Art. L2102-19, Art. L2102-20, Sct. Section 7 : Réglementation sociale , Art. L2102-21
Commentaires • 2
L'article 1 de cette loi définit la composition de ce comité, qui doit notamment comprendre des représentants d'entreprises ferroviaires. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 60-01-04-005 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le changement de dénomination sociale de la SNCF en « SNCF Mobilités » est intervenu en application de l'article 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; que ce changement ne concerne que la dénomination sociale des établissements et ne modifie à cette date ni leur situation juridique, ni leurs attributions légales et réglementaires ;
Lire la suite…- Inondation·
- Protection·
- Digue·
- Réseau·
- Canal·
- Commune·
- Responsabilité·
- Chemin de fer·
- Ouvrage public·
- Mobilité
[…] 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre du litige qui s'est achevé par l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 mars 2014, les demandes de M. O… étaient dirigées contre la SNCF UO LONGWY, tandis que par l'effet des articles 1 er et 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, cette société est devenue, à compter du 1 er décembre 2104, l'EPIC SNCF RESEAU, nouvel employeur de l'exposant ;
Lire la suite…- Communication des pièces·
- Carrière·
- Travail·
- Manquement·
- Réseau·
- Demande·
- Document unique·
- Employeur·
- Comité d'établissement·
- Obligation
3. Tribunal administratif de Marseille, 20 avril 2015, n° 0708339
[…] 60-01-04-005 […] — le changement de dénomination sociale de la SNCF en « SNCF Mobilités » est intervenu en application de l'article 25 de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 ; que ce changement ne concerne que la dénomination sociale des établissements et ne modifie à cette date ni leur situation juridique, ni leurs attributions légales et réglementaires ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Inondation·
- Protection·
- Digue·
- Responsabilité·
- Commune·
- Réseau·
- Canal·
- Ouvrage public·
- Public·
- Navigation
Le principal moyen soulevé par la SNCF, tiré de ce qu'en tenant compte des personnels de catégories D et E autres que ceux qui sont reconnus comme « dirigeants de proximité », les ministres ont méconnu l'article 2 du décret du 28 juin 2007. […] Deuxième question : convient-il de prendre seulement en compte les agents de la SNCF qui seraient obligatoirement bénéficiaires de l'Agirc en application des articles 4 et 4 bis, ou aussi ceux qui pourraient l'être facultativement en application de l'article 36 de l'annexe I ? Nous pensons, comme semblent d'ailleurs en convenir les parties, qu'il convient de se limiter aux deux premiers cercles, deux des articles 4 et 4 bis. […]
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