Article L2100-2 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 12

L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés :

1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L. 2121-12, la cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport ferroviaire national ;

2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise ayant un impact sur son fonctionnement, l'organisation de la solidarité nationale, l'organisation et la coordination des transports afin de prendre en compte les besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale, ainsi que la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;

3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport ferroviaire ;

4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la multimodalité et l'interopérabilité ;

5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements relatifs aux installations de service et aux interfaces intermodales ;

6° La complémentarité entre les services de transport entre les services de transport ferroviaire de voyageurs publics et librement organisés, en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ;

7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de fret ferroviaire et du report modal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions16

[…] Société nationale des chemins de fer français sont, […] Aux termes de l'article L. 2100-2 du code des transports : " L'État veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. […] il assure ou veille à ce que soient assurés : / 1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L . 2121-12, […] la société nationale SNCF définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin d'assurer ses missions. / Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L. 2100 -1, […] / 2 […]

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2ARAFER, projet de décret relatif aux principes de financement des projets d'investissements de SNCF Réseau et sur le projet de décret modifiant le décret n° 97-444…

[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/9 3. […] L'intervention de SNCF Réseau en matière d'investissements s'inscrit en cohérence avec les missions de l'Etat et les priorités stratégiques que celui-ci définit dans les conditions prévues par l'article L. 2100-2 du code des transports. […] le contrat décennal entre l'Etat et le gestionnaire d'infrastructure, mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports, « met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations » et précise les trajectoires financières correspondantes.

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3ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau –…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2, L. 2100-4 et L. 2133-8 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/4 La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, dans sa version résultant de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016, comporte un article 7 sexies imposant aux Etats membres de veiller à ce que soient mis en place des mécanismes de coordination appropriés pour assurer la coordination entre les principaux gestionnaires d'infrastructure et l'ensemble des entreprises ferroviaires ainsi que les candidats. […]

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