Article 37 de la LOI n°2014-872 du 4 août 2014
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les membres de l' Autorité de régulation des transports en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.