LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des transports et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 90
Décisions • 403
Réformation —
[…] — la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; […] Dans ces conditions, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les activités de maîtrise d'œuvre ont été transférées à SNCF Réseau à compter du 1er janvier 2015 en vertu du I de l'article 29 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, la demande de la société Bouygues TPRF tendant, sur un fondement contractuel, à être indemnisée par le maître d'ouvrage des préjudices qu'elle dit avoir subis du fait du sinistre des inclusions rigides, […]
—
[…] En application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le groupe public ferroviaire (ci-après « GPF ») est divisé depuis le 1 er juillet 2015 en 3 établissements publics à caractère industriel et commercial (ci-après « EPIC ») : […] Les transports publics en France sont organisés par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (dite « LOTI »). […]
—
[…] Ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, que les contours de l'établissement public SNCF actuel évolueront à l'occasion du regroupement des fonctions de gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national au […] En France, le transport ferroviaire est organisé historiquement par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dite «LOTI ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsSct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL, Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L2100-1, Art. L2100-2, Art. L2100-3, Art. L2100-4, Sct. Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-3, Sct. Section 2 : Institutions représentatives du personnel, Art. L2101-4, Art. L2101-5, Art. L2101-6, Sct. Chapitre II : SNCF , Sct. Section 1 : Objet et missions , Art. L2102-1, Art. L2102-2, Art. L2102-3, Art. L2102-4, Art. L2102-5, Art. L2102-6, Sct. Section 2 : Organisation, Art. L2102-7, Art. L2102-8, Art. L2102-9, Art. L2102-10, Art. L2102-11, Art. L2102-12, Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable , Art. L2102-13, Art. L2102-14, Sct. Section 4 : Gestion domaniale , Art. L2102-15, Art. L2102-16, Art. L2102-17, Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat , Art. L2102-18, Sct. Section 6 : Ressources, Art. L2102-19, Art. L2102-20, Sct. Section 7 : Réglementation sociale , Art. L2102-21
I., III., IV., V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Art. L2124-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-8, Art. L3332-3, Art. L4331-3, Art. L5215-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945Art. 20
II. - La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.
VI . - Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.
- Code des transportsSct. Section 1 bis : Schéma national des services de transport , Art. L1212-3-1, Art. L1212-3-2, Art. L1212-3-3
- FOURNEYRON TP
- Cour d'appel de Dijon, 1er mars 2016, n° 15/01616
- JZ
- Article 71 du Code des douanes
- BEEBS
- RG 2 OPTIQUE (LA GARDE, 498399369)
- Article 16-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 6 février 2025, n° 23/02654
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 26 juin 2024, n° 24/01493
- FRED ASSET PREMIUM (VILLEPARISIS, 804394468)
- VOSTRA ITALIA (CABESTANY, 847764784)
- AS-SPA (PONT-SAINTE-MAXENCE, 911890606)
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2023, n° 21/06336
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)