Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des 7° à 10° du I de l'article 13, du I de l'article 25 et des articles 37 et 38.
[…] Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 1 er , 25 et 40 ; Vu le décret du 3 septembre 1911 déterminant les limites de la partie submersible de la vallée du Rhône en aval de Lyon ; Vu le décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux ;
[…] Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 1 er , 25 et 40 ; Vu le décret du 3 septembre 1911 déterminant les limites de la partie submersible de la vallée du Rhône en aval de Lyon ; Vu le décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux ;
[…] — le changement de dénomination sociale de la SNCF GL « SNCF Mobilités » est intervenu GL application de l'article 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; que ce changement ne concerne que la dénomination sociale des établissements et ne modifie à cette date ni leur situation juridique, ni leurs attributions légales et réglementaires ; […] Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 1 er , 25 et 40 ;