Entrée en vigueur le 6 août 2014
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988Art. 9, Art. 9-1
III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
[…] par le président de la Polynésie française, en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que les « dispositions des articles 1er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle […] La demande de déclassement portait sur les dispositions suivantes : – l'article 1er de la loi du 20 décembre 2007 précitée, qui a été étendu à la Polynésie française par le paragraphe I de l'article 30 de la même loi, […] 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les […] , d'une part, […]
Lire la suite…Article 3 La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 juin 2024 à zéro heure. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant des crédits prévus par la loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politique est divisé en deux fractions égales, […] Aux termes de l'article 1er du décret du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : » Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, […]
[…] dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes… en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […] 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ;
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée que l'aide publique accordée chaque année aux partis et groupements politiques par décret du Premier ministre est divisée en deux fractions égales, […] l'article 1er du décret du 21 avril 2015, visé ci-dessus, relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que « les partis ou groupements politiques déposent au ministère de l'intérieur () la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives () ». […]
David Rachline attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets pervers de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique tel qu'il sera en vigueur pour les prochaines élections législatives suite à sa modification par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. […] Selon cet article, lorsque, pour un parti, […] le sixième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, introduit par l'article 60-I-1 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, indique que « lorsqu'un candidat s'est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l'a pas présenté, […]
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