LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.
[…] Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété par la loi n°15/002 du 31 décembre 2015 portant Code pénal. Décret du 30 juillet 1888 portant contrats ou obligations conventionnelles. Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/TPS du 26 octobre portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l'exécution d'un contrat de travail. Législation française. La loi n°2014-873 du 04 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.