Entrée en vigueur le 10 août 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1729 D
II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. […] L'article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue à l'article 1729 D du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017, elle donne lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % de son montant estimé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I, […] Cette date est fixée en fonction de la date de clôture de l'exercice. […] L'article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 a modifié l'article 1729 D du CGI qui prévoit désormais que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraine l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 23 avril 2021 et le 6 janvier 2022, M. […] prévue par l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2014, […] dès lors les dispositions de cet article prévoyant l'application d'une amende de 10 % du montant des rappels dans le cas où celle-ci est supérieure à 5 000 euros n'ont été introduites qu'à compter de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 et qu'elles ont été partiellement censurées par le conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-685 du 29 décembre 2013. […] il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité du 7 juillet 2015 a été adressé après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
[…] D'une part, si la SCI Oubari soutient que la sanction prévue à l'article 1729 D du code général des impôts méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », et le principe de proportionnalité des peines qui en découle, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions législatives, issues de l'article 23 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 et à nouveau modifiées ensuite. […]
[…] Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, […] selon l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 23 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014, […]
Contrôle fiscale des comptabilités informatisées : LE guide DGFIP à jour au 19 décembre 2014 Nota : ce document pourra être complété des réponses aux questions qui peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP ( service.cf@dgfip.finances.gouv.fr Modalités de présentation de la comptabilité informatisée Modalités applicables aux entreprises étrangères Les nouvelles sanctions MAJ 18.11.14 Le I de l'article L. 47 A du LPF dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles […] L'article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue à l'article 1729 D du CGI. […]
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