LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'artisanat et 7 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
| PRÉVISION d'exécution 2014 |
|
|---|---|
| Solde structurel (1) * |
- 2,3 |
| Solde conjoncturel (2) ** |
- 1,5 |
| Mesures exceptionnelles (3) * |
- |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) ** |
- 3,8 |
|
* En points de produit intérieur brut potentiel. * En points de produit intérieur brut. |
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.
III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable.
La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D
Commentaires
C. Remise en cause du dispositif III. Articulation avec les autres allègements de la taxe d'habitation 60 Le dispositif cesse de s'appliquer lorsque : - au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'habitation est due, le bénéficiaire est devenu passible de l'impôt sur la fortune immobilière (BOI-IF-TH-10-50-30-20) ; - au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe d'habitation est due, le bénéficiaire cesse de remplir les conditions relatives à l'habitation prévues à l'article 1390 du CGI (II § 100 à 150 du BOI-IF-TFB-10-55-10) ; - le contribuable bénéficie à …
Lire la suite…80 Taxe d'habitation 2018 (revenus perçus en 2017) Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte Plafond de revenu pour la 1 ère part de quotient familial 28 000 € Majoration pour chacune des deux 1 ères demi-parts supplémentaires 8 500 € Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes 6 000 € Majoration pour chacune des deux 1 ers quarts de part supplémentaires 4 250 € Majoration en cas de quarts de part suivants 3 000 € Taxe d'habitation 2019 (revenus perçus en 2018) Métropole, Martinique, Guadeloupe, La …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1411757 ___________ M. A B Y ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 19 décembre 2014 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2014, présentée par M. A B Y, demeurant chez M. XXX à XXX ; M. Y demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur de Pôle Emploi de lui verser ses droits à l'allocation …
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 17LY00812, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Ain du 10 mars 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1604329 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 février 2017, présenté pour M. B…, il est demandé à …
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Documents parlementaires
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à …
Lire la suite…. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du …
Lire la suite…M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté.
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70 À ce titre, le présent chapitre traitera successivement : - du champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-110-10) ; - des modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-110-20) ; - de la remise en cause et du contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-110-30). Actualité liée : 04/05/2022 : BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour …
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