Article 24 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 24 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Article 23Article 25

Entrée en vigueur le 10 août 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 E

II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Article 1729 E NOTA : Conformément à l'article 24 II de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. […]

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