Article 1 de la LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)

Article 1 de la LOI n°2014-892 du 8 août 2014

Article liminaireArticle 2

Entrée en vigueur le 10 août 2014

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

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Commentaire • 1

1. La réduction dégressive des cotisations salariales jugée inconstitutionnelleAccès limité

www.weka.fr · 27 août 2014

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