LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2014 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 114
Décisions • 39
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[…] notamment prévues par la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, aux termes desquelles « les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée et au plus tard jusqu
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[…] Comme le mentionne la SARL [4], ces arrêts ont été rendus sous l'empire des dispositions relatives au régime applicable avant la loi n°2014-892 du 8 août 2014. Néanmoins, ce principe reste applicable postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions (Cass. 2ème civ., 6 juin 2024, n°22-16.279 ; Cass. 2ème civ., 5 juin 2025, n°23-13-866).
Rejet —
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, la rémunération des temps de pause, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
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PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 |
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| Solde structurel (1) |
- 2,3 |
| Solde conjoncturel (2) |
- 1,5 |
| Mesures exceptionnelles (3) |
0,0 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,8 |
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-1, Art. L741-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L751-17
I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 mars 2021, n° 20/06455
- CEDH, Cour , AFFAIRE OSMANOĞLU ET KOCABAŞ c. SUISSE, 10 janvier 2017, 29086/12
- RED FABRIQ
- OLEA DECORA
- CABINET EMMA TENENHAUS
- S2I DIGITAL
- Article L110-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2314947
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- OLISTER (COLMAR, 800897068)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 septembre 2024, n° 23/04279
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
- AU FIL DU COUTEAU (METEREN, 803337344)
- Article 161 du Code civil
- Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EUROCOURSES (LIMOGES, 414757633)
- JEUMONT ELECTRIC (JEUMONT, 444571772)
- Article L3132-20 du Code du travail