LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2014 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 113
Décisions • 39
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[…] notamment prévues par la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, aux termes desquelles « les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, […]
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[…] Comme le mentionne la SARL [4], ces arrêts ont été rendus sous l'empire des dispositions relatives au régime applicable avant la loi n°2014-892 du 8 août 2014. Néanmoins, ce principe reste applicable postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions (Cass. 2ème civ., 6 juin 2024, n°22-16.279 ; Cass. 2ème civ., 5 juin 2025, n°23-13-866).
Rejet —
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, applicable au litige, le montant de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, calculé chaque année civile, pour chaque salarié, est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie par l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
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PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 |
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| Solde structurel (1) |
- 2,3 |
| Solde conjoncturel (2) |
- 1,5 |
| Mesures exceptionnelles (3) |
0,0 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,8 |
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-1, Art. L741-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L751-17
I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 mars 2021, n° 20/06455
- CEDH, Cour , AFFAIRE OSMANOĞLU ET KOCABAŞ c. SUISSE, 10 janvier 2017, 29086/12
- RED FABRIQ
- OLEA DECORA
- CABINET EMMA TENENHAUS
- S2I DIGITAL
- Article L110-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2314947
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- OLISTER (COLMAR, 800897068)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 septembre 2024, n° 23/04279
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
- AU FIL DU COUTEAU (METEREN, 803337344)
- Article 161 du Code civil
- Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EUROCOURSES (LIMOGES, 414757633)
- JEUMONT ELECTRIC (JEUMONT, 444571772)
- Article L3132-20 du Code du travail