Entrée en vigueur le 10 août 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-4-1
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 407191Rejet
Par sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 ainsi que, avant sa promulgation, l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui le modifiait. […]
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5 Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992, cons. 12. 6 Devenu l'article L. 137-30 en 2018. 7 Devenu l'article L. 137-32 en 2018. 8 En 2013, ce seuil était fixé à 760 000 euros. […] La société avait formé un pourvoi contre cet arrêt, à l'occasion duquel elle avait soulevé une QPC relative au « dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3°) de la loi n° 2012- 1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ». […] Or, […]
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