LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014
Article 9 de la LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsSct. Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur, Art. L3122-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Art. L3122-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives au conducteur, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3122-9
Commentaires • 2
................................................................................................... 9 C. […] prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code […] L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 5211-9-2 du même code. […] Loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Article 4 2. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mai 2015, 388343, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-3 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, […] applicable aux taxis : « La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente. / Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques. […]
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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat .............. 8 - Article 115 .......................................................................................................................................... 8 D. Application des dispositions contestées ................................................................... 9 1. […]
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