Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-34
[…] aux termes du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […] Aux termes du II de ce même article du SDREA : « Priorité 9 : réunion d'exploitations ou agrandissement. / Réunion d'exploitations tel que définie à l'article 1. / Agrandissements d'exploitations se situant au-delà du seuil de viabilité avant l'opération projetée. / Agrandissement à raison de surfaces au-delà de l'application de la priorité 8 en cas de plafonnement. / Agrandissement de l'exploitation se situant en deçà du seuil de viabilité avant l'opération projetée et […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. D'une part, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable en l'espèce : « Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération ».
Ainsi, cet article s'articule avec l'article 1er puisque, une fois les biens ou les droits immobiliers agricoles « logés » dans la société de portage en vertu de ce dernier article, tout changement de main dans le contrôle de la société détentrice impliquait nécessairement une cession des parts sociales de la société de portage foncier. […]
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