Loi LAAAF - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] 4. Aux termes de l'article 93 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : « (…) Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département. (…) ». Aux termes de l'article 7 de l'arrêté n° 12-355 du 6 février 2012, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Charente-Maritime : « Seuil de contrôle d'agrandissement : le seuil visé à l'article L. 331-I, 1°, est fixé à 1,5 fois l'unité de référence, définie à l'article 6 ci-dessus, soit : 120 ha. ».
Confirmation —
[…] Si les dispositions légales ont été modifiées depuis 2012, notamment l'article L732-39 du code rural et de la pêche maritime dans ses versions issues de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 et de la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014, ces modifications ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause le dispositif du cumul retraite/emploi dont les conditions sont demeurées identiques.
Annulation —
[…] – la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; […] 6. Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, Art. L1, Art. L2, Art. L111-2
- Code forestier (nouveau)Art. L121-1
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Art. 124
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L621-8
Art. L611-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-5, Art. L621-8-1, Art. L932-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1, Sct. Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-6, Art. L315-5, Art. L510-1, Art. L325-1
- EDS
- BCB BUSINESS COIFFURE BEAUTE
- Article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Bordeaux 10 mars 2022, n° 19/05686
- Cour d'appel de Paris 18 mars 2021, n° 18/13165
- Cour d'appel de Nîmes 9 février 2023, n° 21/00200
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 novembre 2024, n° 23/15427
- QUINCY DIFFUSION (QUINCY-VOISINS, 330064072)
- VAPEHOUSE (PARIS 20, 825075062)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 12 mars 2025, n° 2107701
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2501928
- GUITTENY (SAINT-JEAN-DE-BOISEAU, 798998795)
- Entreprises LE COURS (56230)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 idp, 13 janvier 2025, n° 23/00044
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2021 pris pour l'application des articles R. 632-55 et R. 633-24 du code de l'éducation
- Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 mars 2025, n° 25/01588
- EMC LASER (LA ROCHE BLANCHE, 891973307)
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 348341
- SOCIETE TECHNIPOSE STORES-FERMETURES (CARPIQUET, 613820364)
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 31 décembre 2024, 22DA01556, Inédit au recueil Lebon
- EOS ACT (WASQUEHAL, 830457461)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 avril 2024, n° 24/51738