Loi LAAAF - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 octobre 2014
Dernière modification : 21 août 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres

Commentaires461


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461461
Conclusions du rapporteur public · 13 février 2024

Il ajoutait encore que « la véritable purge des irrégularités doit résider, compte tenu de l'écoulement du temps, dans la prescription 5 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt V. déjà sous l'empire de l'ancienne législation, s'agissant de travaux de réhabilitation et de cloisonnement intérieur d'une construction existante à usage d'habitation (SSJS 1, 30 juillet 2014, […]

 

2Quels terrains sont concernés par les notifications à effectuer aux Safer ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

Avec la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Loi 2014-1170 du 13-10-2014), les droits d'information et de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont été profondément modifiés. Plus de 2 ans après la réforme, les notaires ont encore des difficultés à définir les terrains dont la cession impose une notification aux Safer en vue de préserver leurs droits d'information et de préemption. D'où une tentative de clarification. […]

 

3Les exceptions au droit de préférence des propriétaires d'une parcelle boisée
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

Cette exception est la dernière-née du droit de préférence des parcelles boisées, ayant été insérée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Loi 2014-1170 du 13-10-2014). […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02356

Infirmation — 

[…] Elle ajoute qu'elle ne peut préempter que pour rétrocéder dans un délai de 5 ans ; qu'il est évident que la rétrocession de la nue-propriété d'un bien agricole ne permet pas d'atteindre les objectifs que lui assigne la loi ; seule la rétrocession de la pleine propriété lui permettant de remplir sa mission ce qu'elle ne peut le faire dans le délai de 5 ans, compte tenu de la date de cession de l'usufruit en 2020.

 

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 10 octobre 2017, n° 13/05925

Confirmation — 

[…] Compte-tenu de la date de délivrance du congé, M me K L épouse A E ne peut bénéficier des nouvelles dispositions de l'article L.411-69 du code rural issues de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 permettant au preneur de demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de la période culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, les dispositions transitoires prévoyant qu'elles ne s'appliquent aux baux en cours que pour les congés notifiés après sa publication. Elle verra donc sa demande de report de la date d'effet du congé rejetée.

 

3CAA de LYON, 3ème chambre, 3 mai 2023, 20LY01337, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Les dispositions législatives et règlementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ont été modifiées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles. […]

 

Documents parlementaires53

Mesdames, Messieurs, Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d'information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 112-1 du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d'une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans … 
Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi. Le contrôle de la CNIL sur le décret d'application, initialement prévu par l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettra de garantir la conciliation entre la confidentialité des données de propriété et la libre-circulation des données cadastrales. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre PRÉLIMINAIRE OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT :
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, Art. L1, Art. L2, Art. L111-2
- Code forestier (nouveau)
Art. L121-1
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Art. 124
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Art. 1
Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L621-8

Art. L611-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-5, Art. L621-8-1, Art. L932-6

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1, Sct. Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-6, Art. L315-5, Art. L510-1, Art. L325-1