[…] Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […] qu'elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ; qu'il résulte de l'article 9 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 que : I° – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ». […]

[…] Attendu que la majoration de trois points de l'intérêt légal, si elle est, selon l'article 9 II de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, applicable aux instances en cours, n'est pas applicable rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ;