LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 25 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art. L145-3, L. 123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 129, Art. 135, Art. 139
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1, Art. L112-1-1,, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L135-3, Art. L135-5, Art. L125-5, Art. L411-57
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 112-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art. L123-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeX.-Le 3° du VI entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date sont mis en conformité avec la présente loi lors de leur prochaine révision.Art. L641-6
Commentaires • 22
[…] rapporteure publique Cette affaire va vous conduire à prendre position sur les conséquences qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) sur la légalité d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant également mise en compatibilité de ce document (ancien article L. 123-14 du code de l'urbanisme). […] Cette annulation pour excès de pouvoir a eu pour conséquence la remise en vigueur du plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur, […] des POS n'ayant pas été mis en forme de PLU. […] Par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (article 25), […]
Lire la suite…[…] 2017, […] de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. - Article L. 145-3 Modifié par loi n ° 2014 - 1170 du 13 octobre 2014 - art. 25 […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 9. L'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme « analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, […] Aux termes du II de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014, dans sa rédaction issue du 3° du VIII de l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : « Les articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. […]
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[…] Conformément au dernier alinéa de l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, cet inventaire est réalisé tous les cinq ans par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, sur demande du représentant de l'État dans le département, en vue de la détection des terres qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2100012
[…] — la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, […] Si ces dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ont été modifiées par le I de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014, puis par l'article 25 de la loi du 13 octobre 2014, et enfin par l'article 80 de la loi du 6 août 2015, […]
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[…] « Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] Si ces dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ont été modifiées par le I de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014, puis par l'article 25 de la loi du 13 octobre 2014, et enfin par l'article 80 de la loi du 6 août 2015, […]
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