Article 29 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Article 29 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-6, Art. L142-5-1, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-1-2, Art. L143-2, Art. L143-4, Art. L143-7, Art. L143-7-1, Art. L143-7-2, Art. L143-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-2

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Commentaires • 8

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1. Commentaire de la décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2018

l'agriculture, l'alimentation et la forêt, article 29. 6 Cf., sur ce point, le II, B., […]

2. Dossier documentaire décision 2018-707 DC du 25 mai 2018 Epoux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]

Conseil Constitutionnel · 24 mai 2018

Chapitre III : Droit de préemption Section 1 : Objet et champ d'application - Article L. 143-1-1 Créé par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes : 1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ; 2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article […] - Article L. 143-1-2 Créé par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 Lorsque, […]

3. Acquisition de terres agricoles par des sociétés d'investissement

M. Arnaud Bazin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 11 janvier 2018

L'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt impose à tout nouveau propriétaire d'obtenir l'autorisation du préfet avant toute exploitation de terres. […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 31 mai 2022, n° 20/01960Confirmation

[…] Vu la loi n 2014 1170 du 13 octobre 2014, […] La Safer fonde son droit de préemption sur les articles du code rural et de la pêche maritime issus de la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». […] De son côté, l'article L141-1-1 de ce même code créé par l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 énonce que :

2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 16/00117Infirmation partielle

[…] Des suites d'une part, des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 constituant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à l'échelle régionale ou inter-régionale, et d'autre part, de l'unification administrative des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon en une région unique, la Q Aveyron Lot Tarn, désormais appelée Q N, vient aux droits de la Q Gascogne Haut Languedoc.

3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 17 janvier 2017, n° 15/03414

[…] Qu'il n'est pas spécifié que l'article 29 de la loi, instaurant ce texte, ait nécessité un décret d'application; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).