Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8
L'article 37 de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 revisite et transforme le titre emploi simplifié agricole en titre emploi service agricole (TESA) par une extension importante du champ des bénéficiaires d'une part, et un élargissement substantiel du périmètre des formalités auxquelles il se substituera, d'autre part.
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L'article 37 de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 revisite et transforme le titre emploi simplifié agricole en titre emploi service agricole (TESA) par une extension importante du champ des bénéficiaires d'une part, et un élargissement substantiel du périmètre des formalités auxquelles il se substituera, d'autre part.
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