Article 56 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 56 de la LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014

Article 55Article 57

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

Art. 6, Art. 8

III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Art. 1

- Code de commerce
Art. L954-8

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Commentaire • 1

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1. Coût de la vie en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion

Mme Jacky Deromedi, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 22 septembre 2016

Elle a été ratifiée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 56).

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