LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 174
Confirmation —
[…] A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application, au regard de la date de signature du contrat, des dispositions du code de la consommation dans leur version issue de la loi nº2014-1545 du 20 décembre 2014. […] dont la fonction est de garantir l'origine d'un produit commercialisé, est une caractéristique essentielle pour le consommateur démarché qui doit ainsi pouvoir identifier le fabricant garant de la qualité, de la pérennité et de la sécurité de ses produits, et qui doit aussi pouvoir procéder utilement à des comparaisons de prix tenant compte de la technologie mise en oeuvre durant le délai de rétractation qui lui est ouvert par la loi.
Confirmation —
[…] Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Philippe COULANGE, Président, M. Y Z et Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. […] Cette rédaction de l'article L. 121-21 du code de la consommation, issue de la loi n° 2014- 1545 du 20 décembre 2014, est celle applicable au 25 février 2015, date de signature des contrats litigieux.
Infirmation partielle —
[…] en application des dispositions des articles L. 5424-1 et 2 du Code du travail précisant les employeurs pouvant bénéficier ou étant exclus de ce dispositif, comme les [5], qui ont également une faculté d'adhérer par une option irrévocable au régime d'assurance chômage depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. […] L'URSSAF ajoute que la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a permis la création par les [5], établissements publics placés sous la tutelle de l'État, d'entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d'enseignement supérieur, sous la forme de sociétés prévues par l'article L. 711-17 du code de commerce.
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
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