LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
- Code du travailArt. L6243-1-2
Commentaires
Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive leur activité commerciale. Toutefois, ces démarches commerciales doivent respecter certaines obligations légales, tant dans leur contenu que dans leur formalisme, avant d'être diffusées aux consommateurs. 1. Le régime juridique des loteries La loterie se définit légalement comme une « opération promotionnelle provoquant l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort …
Lire la suite…Décisions
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 002047 DEMANDEUR (S) REPRESENTANT (S) DEFENDEUR (S) REPRESENTANT (S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/07/2015 Société ORRECOM (SAS) 9, […] SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS -de LOGIVIERE-RABUT (ANGERS) * k % % % % % % % * % % * k % […] à k k La Société AGENCE D'EDITION ET DE COMMUNICATION PUBLIQUE CONSEIL ( Société AKRCP CONSRKIL} (SARL) 31, […] […] Maître Alexis LEGENS (PARIS) * k * % % % % k % k k % k * […] k k k k COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBRRE DU JUGEMENT […] GREFFIER […] …
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 01/10/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 19/00850 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SE2A Jugement (N° 16-002598) rendu le 11 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Lille APPELANTE LA SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ayant son siège social, […] […] représentée par M e Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil, M e Xavier Helain, avocat au Barreau d'Essonne INTIMÉS Monsieur Y X et Madame Z Y épouse X demeurant ensemble, …
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 10 septembre 2020, n° 18/05599
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/09/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 18/05599 – N° Portalis DBVT-V-B7C-R4UC Jugement (N° 17-000622) rendu le 23 août 2018 par le tribunal d'instance de Saint Omer APPELANTS Monsieur Z X né le […] à […] Madame A Y née le […] à […] demeurant ensemble […] […] représentés par M e Fabien Fusillier, avocat au barreau de Saint-Omer INTIMÉS Maître Bertrand Jeanne en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sungold demeurant […] […] déclaration d'appel signifiée le 10 …
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