LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2014
Dernière modification : 31 décembre 2020
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 18 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6243-1-2

1Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés concernées au 1er décembre 2022
www.legifiscal.fr · 27 décembre 2022

L'administration fiscale a récemment publié la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la TTF (taxe sur les transactions financières) en 2023. Y sont soumis, les ... L'administration fiscale a récemment publié la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la TTF (taxe sur les transactions financières) en 2023. Y sont soumis, les titres des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard € (actualité BOFiP du 21 décembre 2022). ​La taxe sur les transactions financières ¶ La taxe sur les transactions financières a été instaurée par …

 Lire la suite…

2La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours
Gouache Avocats · 24 novembre 2022

Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive leur activité commerciale. Toutefois, ces démarches commerciales doivent respecter certaines obligations légales, tant dans leur contenu que dans leur formalisme, avant d'être diffusées aux consommateurs. 1. Le régime juridique des loteries La loterie se définit légalement comme une « opération promotionnelle provoquant l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 13 juillet 2015, n° 2014002047

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 002047 DEMANDEUR (S) REPRESENTANT (S) DEFENDEUR (S) REPRESENTANT (S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/07/2015 Société ORRECOM (SAS) 9, […] SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS -de LOGIVIERE-RABUT (ANGERS) * k % % % % % % % * % % * k % […] à k k La Société AGENCE D'EDITION ET DE COMMUNICATION PUBLIQUE CONSEIL ( Société AKRCP CONSRKIL} (SARL) 31, […] […] Maître Alexis LEGENS (PARIS) * k * % % % % k % k k % k * […] k k k k COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBRRE DU JUGEMENT […] GREFFIER […] …

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Conseil·
  • Livraison·
  • Devis·
  • Édition·
  • Martinique·
  • Commande·
  • Communication·
  • Agence·
  • Email

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er octobre 2020, n° 19/00850
Infirmation partielle

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 01/10/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 19/00850 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SE2A Jugement (N° 16-002598) rendu le 11 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Lille APPELANTE LA SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ayant son siège social, […] […] représentée par M e Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil, M e Xavier Helain, avocat au Barreau d'Essonne INTIMÉS Monsieur Y X et Madame Z Y épouse X demeurant ensemble, …

 Lire la suite…
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Nullité·
  • Bon de commande·
  • Enseigne·
  • Habitat·
  • Résolution·
  • Contrat de crédit·
  • Crédit affecté·
  • Principal

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 10 septembre 2020, n° 18/05599
Infirmation partielle

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/09/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 18/05599 – N° Portalis DBVT-V-B7C-R4UC Jugement (N° 17-000622) rendu le 23 août 2018 par le tribunal d'instance de Saint Omer APPELANTS Monsieur Z X né le […] à […] Madame A Y née le […] à […] demeurant ensemble […] […] représentés par M e Fabien Fusillier, avocat au barreau de Saint-Omer INTIMÉS Maître Bertrand Jeanne en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sungold demeurant […] […] déclaration d'appel signifiée le 10 …

 Lire la suite…
  • Crédit affecté·
  • Sociétés·
  • Résolution du contrat·
  • Bon de commande·
  • Contrat de crédit·
  • Installation·
  • Principal·
  • Créance·
  • Nullité·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1545 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3162).

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1545 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3162).

Lire la suite…
Sur l'article 46 quindecies, renuméroté article 191
Article 191 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met à disposition de ses redevables professionnels le service en ligne Télépaiement, dont l'utilisation est obligatoire pour le règlement des opérations garanties par crédits d'enlèvement (bordereaux créditaires générés dans le cadre des opérations de dédouanement) et de certaines créances liées à la taxe générale sur les activités polluantes, la taxe à l'essieu et les contributions indirectes (alcools, boissons alcooliques et tabacs). La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes