Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1435-4-3
II.-Un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut être conclu que par un médecin dont l'installation en cabinet libéral dans une zone mentionnée au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique est postérieure au 31 décembre 2014.