LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 6 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC en date du 18 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2013, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
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|---|---|---|---|
|
Maladie |
182,2 |
189,1 |
- 6,9 |
|
Vieillesse |
212,2 |
215,8 |
- 3,6 |
|
Famille |
54,9 |
58,2 |
- 3,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,5 |
12,8 |
0,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
449,8 |
462,9 |
- 13,1 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
158,0 |
164,8 |
- 6,8 |
|
Vieillesse |
111,4 |
114,6 |
- 3,1 |
|
Famille |
54,6 |
57,8 |
- 3,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,0 |
11,3 |
0,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
324,0 |
336,5 |
- 12,5 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,8 |
19,7 |
- 2,9 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 173,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,1 milliard d'euros ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,4 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2013, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013 figurant à l'article 1er.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20
II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros.
III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.
L'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a fourni un cadre social adapté à un certain nombre d'activités occasionnelles accomplies par des professionnels sous forme de concours à des missions deservice public, notamment dans le domaine sanitaire et social. […]
L'article 8 de la LFSS pour 2015 a également procédé à l'abrogation de l'article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui prévoyait une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont bénéficiaient jusqu'alors les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat.