Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L361-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L361-2
1. Le savez-vous ? le capital décès est réformé depuis le 1er janvier 2015Accès limité
LégiSocial
2. L'actualité juridique
cleiss.fr
[…] modifiant les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour assurés handicapés : abaissement de 80 à 50 % du taux d'incapacité permanente (IP) dont les bénéficiaires doivent être atteints ; suppression de la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. […] L'article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a forfaitisé le capital décès servi aux ayants droit d'un assuré décédé relevant du régime général. […] Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit des fonctionnaires, […]
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