[…] Au premier soutien de sa contestation sur ce point, l'association ADPA affirme que ne peuvent être créatrices de droit ni la lettre collective du 12 février 2013 ni la lettre ministérielle du 3 avril 2013 auxquelles s'est référé l'inspecteur du recouvrement, et que l'exonération qu'elle a appliquée n'a été supprimée que postérieurement à la période contrôlée, par l'effet de l'article 11 la loi de financement de financement de la sécurité sociale 2014-1554 du 22 décembre 2014.