Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L723-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L731-13-2
II. - Jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole demeurent compétents pour statuer sur l'ensemble des demandes de remise des pénalités et majorations de retard.
Dans un objectif d'harmonisation avec les autres régimes de protection sociale, l'article 29 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu une obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et des versements des non-salariés agricoles dont les revenus sont les plus importants.
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Dans un objectif d'harmonisation avec les autres régimes de protection sociale, l'article 29 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu une obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et des versements des non-salariés agricoles dont les revenus sont les plus importants.
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