Article 3 de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater


II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires27

BOFiP · 21 juin 2019

[…] au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou de celle, depuis le 1 er janvier 2018, […] Le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI précise les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique exigés pour son éligibilité au crédit d'impôt. […] Pour les dépenses payées depuis le 1 er septembre 2014 et conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, […]

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BOFiP · 21 juin 2019

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). Garde alternée : la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. […] Il est précisé que les modifications des conditions d'application du crédit d'impôt applicables depuis le 1 er septembre 2014, introduites par l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […]

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3Impôt Sur Le Revenu - Crédit D'Impôt
M. Charles de La Verpillière · Questions parlementaires · 8 décembre 2015

Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les crédits d'impôts afférents à divers travaux réalisés sur des immeubles au cours de l'année 2014 prévus par l'article 200 quater du code général des impôts. Cet article, avant d'avoir été modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, prévoyait une prise en compte des revenus du contribuable dans le calcul de ces crédits d'impôts. […]

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