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- Détermination du montant du crédit d'impôt
- Plafond de dépenses éligibles
Plafond de dépenses éligibles
| Date de mise à jour : | Publié le 21 juin 2019 |
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| Référence : | BOI-IR-RICI-280-30-20 |
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Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.
I. Modalités de détermination du plafond
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Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la somme de :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).
Garde alternée : la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Date d’appréciation de la situation de famille : le plafond applicable est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.
Changement de résidence principale : en cas de changement de résidence principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.
Changement de situation matrimoniale : il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune entraîne création d’un nouveau foyer fiscal.
Situation des concubins : lorsque des personnes vivant en concubinage réalisent, dans leur habitation principale occupée en commun, des dépenses éligibles au crédit d’impôt, l’avantage fiscal s’applique, pour chacune d’entre elles, sous réserve qu’elle ait supportée effectivement la dépense, dans la limite de 8 000 €, majorée, le cas échéant, de 400 € par personne à charge.
Exemple : M. X et Mme Y vivent maritalement et engagent des travaux dans leur habitation principale commune consistant en l’installation d’une chaudière biomasse et d'un système de charge pour véhicule électrique. M. X prend en charge le paiement de la facture d’installation de la chaudière pour 10 000 € TTC dont 9 000 € au titre de l’acquisition de l’équipement (M. X ne respectant pas les conditions de ressources pour les dépenses de pose) et Mme Y prend en charge le paiement de la facture d’installation de la borne de recharge pour un montant de 1 500 € TTC dont 1 200 € pour l’acquisition de la borne. Les bases des crédits d'impôt seraient fixées, au cas particulier et toutes conditions étant par ailleurs remplies, à 8 000 € après application du plafond de dépenses pour M. X (9 000 € avant plafonnement) et 1 200 € pour Mme Y (le plafonnement étant ici sans effet).
La part des dépenses de l’un des concubins, qui ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt du fait du plafonnement (ici, 1 000 € pour M. X), ne peut ouvrir droit à une majoration du crédit d’impôt pour l’autre concubin, y compris lorsque les dépenses supportées par celui-ci seraient restées inférieures au plafond qui lui est applicable.
II. Modalités d'appréciation sur une période de cinq années consécutives du plafond pluriannuel des dépenses éligibles
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Le plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.
En pratique, à compter de 2017, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :
- pour les dépenses payées en 2017 : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;
- pour les dépenses payées en 2018 : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 ;
- pour les dépenses payées en 2019 : du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
Il est précisé que les modifications des conditions d'application du crédit d'impôt applicables depuis le 1er septembre 2014, introduites par l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, sont sans incidence sur les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel de dépenses éligibles.
Exemple 1 : Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d’installation d’une chaudière à condensation et de travaux d’isolation thermique des parois opaques pour un montant de 20 000 € en 2013.
Toutes conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt dont le couple a bénéficié a été plafonné à 16 000 €. Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l’année 2013, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt sur la période 2013-2017.
À compter de l’année 2018, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2013 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2006 à 2012, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant, pour les dépenses payées en 2018, de l’année 2014 à l’année 2018. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI sous un plafond de 16 000 € pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 dans cette même habitation.
Exemple 2 : Un couple marié soumis à imposition commune effectue des travaux en 2012 pour un montant éligible au crédit d’impôt de 10 000 €, puis à nouveau en 2014 pour un montant de 6 000 €. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16 000 €, ayant été atteint, ils n'ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt en 2015 et en 2016 mais peuvent à nouveau bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 € de dépenses à compter de 2017, puis de 6 000 € supplémentaires en 2019.
(30 à 40)
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2015, n° 14/02556
- Cour d'appel de Paris 27 juin 2023, n° 21/04235
- CAA de NANTES 19 mars 2024, 23NT02189
- Cour d'appel de Nancy 27 juin 2018, n° 17/00113
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 18/01231
- Article L141-4 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 14 janvier 2025, n° 22/04882
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 8 février 2024, n° 23/03570
- Cour d'appel de Bordeaux 17 août 2011, n° 10/05094
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 25 février 2025, n° 24/02685
- Article 21-13 du Code civil
- PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE (LAVAUR, 319137576)
- TAKUMA (PARIS, 825101017)
- Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 14/00010
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 janvier 2019, n° 17/14406
- CJCE, n° C-46/87, Arrêt de la Cour, Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes, 21 septembre 1989
- Cour d'appel de Poitiers, Premier président, 27 septembre 2024, n° 24/00065
- Article 1302-1 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/07569