Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
pendant 7 jours
Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. […] Contribuables concernés L'exonération s'applique aux cessions réalisées par : des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, […]
Lire la suite…Évolution du VII de l'article 151 septies du CGI ................................................... 9 1. Version en vigueur au 1er juillet 1979 ............................................................................ 9 - Article 151 septies ............................................................................................................................... 9 2. […] -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil. 9. […] NOTA : Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […]
Lire la suite…[…] Ces faits, clairement établis, ne sont pas contestés par les défendeurs, qui considèrent que l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'exonération de plus-value prévue par les dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, dans ses versions issues des articles 27 et 9 des lois 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Afin de contribuer à la production de logements sociaux, l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réactivé les deux exonérations temporaires d'impôt sur les plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions réalisées au profit d'un organisme en charge du logement social, soit directement, […] un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier, en vertu du 8° du II du même article […] L'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a, pour conforter la réalisation de logements sociaux et éviter toute distorsion de concurrence, […]
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