LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 10 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.- (Abrogé).
Commentaires • 4
[…] réalisées à compter du 1er janvier 2014 qui ont fait l'objet d'une promesse de vente, au sens du même article 1589, signée avant cette même date. Aux termes du III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, l'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. 4. […] CE, 10 mars 2020, SCPI Primopierre, n° 437122
Lire la suite…[…] à la fiducie (Ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, article 138) - Article 10 (…) XII. […] NOTA : Conformément au II de l'article 9 de la loi n ° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, 439457, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 10 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Impôt·
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[…] - du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; […]
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