Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.- (Abrogé).
Aux termes du III de l'article 10 de la loi n° 20141654 du 29 décembre 2014, l'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] Toutefois, […] au sens du même article 1589, signée avant cette même date. Aux termes du III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, l'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. 4. […] de l'article 219. / (...)
Lire la suite…[…] article 138) - Article 10 (…) XII. […] -L'article 151 septies du même code est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. ― Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil. » (…) - Article 151 septies Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10 I.-Sous réserve des dispositions du VII, […] artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. […] NOTA : Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les dispositions de l'article 150 U, […]
Lire la suite…[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 10 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique :
Actualité liée : 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu […] dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. […] La période d'application de cette exonération a été prorogée : du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; […]
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