LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 19 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Le même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI., Art. 278 sexies
Commentaires • 2
Le 8° du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons et les livraisons à soi-même de locaux à certains établissements et services sociaux et médicaux sociaux, […] lorsqu'ils hébergent à titre temporaire ou permanent des personnes handicapées ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt locatif social (PLS), prévu à l'article R. 331-1 du code de […] En outre, l'article 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2015 a rétabli le III de l'article 278 sexies du CGI, qui prévoit en particulier l'application du taux réduit de 5, […]
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Le 8° du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons et les livraisons à soi-même de locaux à certains établissements et services sociaux et médicaux sociaux, […] lorsqu'ils hébergent à titre temporaire ou permanent des personnes handicapées ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt locatif social (PLS), prévu à l'article R. 331-1 du code de […] En outre, l'article 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2015 a rétabli le III de l'article 278 sexies du CGI, qui prévoit en particulier l'application du taux réduit de 5, […]
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