Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 19
A. Aménagement de greniers ou de combles Les travaux d'aménagement de combles et de greniers, autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), […] au taux réduit de 5,5 % ou 10 % de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les dispositions de l'article 278 sexies A du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10-20-10). 4. […] REPONSE : L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit n'est pas applicable aux travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %.
Lire la suite…[…] énergétique. […] Quel est le véritable avantage de ce texte lorsque les travaux ne conduisent pas à un immeuble neuf ? On se souvient que les travaux dans l'habitation sont déjà largement soumis au taux de 10% sans devoir respecter ces conditions supplémentaires ( article 279-0 bis du CGI) voire d'un taux plus favorable de 5,5% lorsqu'il s'agit de travaux précisément liés à la performance énergétique ( article 278 -0 bis A du CGI). […] En pratique, […] l'article 278 sexies A […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. – I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ( .. .) 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ; () « . Selon l'article 269 du code général des impôts : » 1. le fait générateur de la taxe de produit : () d) pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux. ".
[…] En application de l'article 257 du code général des impôts : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. () 2. […] Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A (). […]
[…] Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ; / 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. / II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / 1. […]
Une partie des locaux sera cédée en VEFA à des collectivités pour usages tiers (salle polyvalente, tiers-lieu, école de musique, maison France services). L'EHPAD agit comme maître d'ouvrage global. Règles de la LASM Les travaux contribuant à la reconstruction et à la valorisation d'un immeuble affecté à des activités sans déduction complète de la TVA, nécessitent de constater une LASM globale au sens du 2° du 1 du II de l'article 257 CGI. […] affectation). Taux de TVA applicables En principe, les travaux de rénovation énergétique ou d'entretien relèvent du taux réduit de 10% (1° du 3° du I de l'art. 257 CGI ; b du 2° du IV et c du 3° du I de l'art. 278 sexies CGI ; art. 278 sexies A CGI). […]
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