Article 23 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Article 23 de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 B, Art. 1384 B

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2, Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Art. 137, Art. 146

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L3334-17

III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

alinéa du présent article. […] Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. […] Article 1384 C NOTA : Modification effectuée en conséquence des articles 7-2° et 23-I-2° de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. […] Article 1384 C bis I.

2. Base de données juridiques

weka.fr

Modifie Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 23 () Article abrogé 24 Article abrogé 22 Article 23 Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, s'il en existe, […] Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L2335-2 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. […] les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021. […] le XI de ce même article. […] Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. […]

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