Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997Art. 95
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1586 B, Art. 1384 B
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2, Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L3334-17
III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
Article 48 I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] L5214-23-2, Art. […] II. […] Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. […] Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, […]
Lire la suite…alinéa du présent article. […] Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. […] Article 1384 C NOTA : Modification effectuée en conséquence des articles 7-2° et 23-I-2° de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. […] Article 1384 C bis I.
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L731-15 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L720-5 (M) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. […]
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