Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis P
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.Art. 54
Pour votre information, l'article 97 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 dispose : « I. – L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. » II. – Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. […] III. – Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. »
Lire la suite…[…] Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.
[…] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, X Y, président de la 1 re chambre civile – section C de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts modifié par l'article 97 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 août 2016 par la Compagnie d'assurances DNA yacht insurance ;
[…] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, Z A, président de la 1 re chambre civile – section C de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts modifié par l'article 97 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 11 février 2016 par Maître Julien Selli, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ;
L'article 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 1635 bis P du Code général des impôts relatif au droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit, anciennement d'un montant de 150 euros, s'élève désormais à 225 euros.
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