Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Le mécanisme procède de l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103), qui a réintroduit dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, complété par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 et les nouveaux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile. […] Elle ressuscite un contentieux. […] Surtout, le droit voisin de l'instance d'appel, le timbre de 225 euros affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués (article 1635 bis P du code général des impôts), a nourri pendant plus de dix ans une jurisprudence dense sur la régularisation, le relevé d'office et l'articulation avec l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Lors de la procédure d'appel, la cour a constaté que l'appelante n'avait pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; […] Considérant que la demande de Madame Y Z veuve X est assujettie au paiement de la contribution relative au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel prévue par l'article1635 bis P du code général des impôts ;
[…] Suivant avis du greffe en date du 11 décembre 2014, par le Y, le conseil des appelants a été invité à justifier d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Monsieur et Madame Z et, à défaut, d'acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
[…] En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appelant est tenu de s'acquitter du droit de 225 euros prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.
[…] 436-9 du CESEDA ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 958 du code général des impôts (CGI ) (chapitre 1, […] la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3, […] le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50). […] Le présent titre a également pour objet de préciser les droits perçus sur : les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visés à l'article 1635 bis P […]
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