Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
À ne pas confondre non plus avec le timbre d'appel Le timbre de 225 € prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts, dû en cause d'appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire, est un droit distinct. […] Le précédent timbre à 35 € (2011-2014) Le dispositif n'est pas inédit. […] Le confrère à qui un greffe oppose le défaut de production du timbre dès la prise de date est fondé à rappeler ce raisonnement par écrit, en visant l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, les articles 62, 62-4 et 754 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…1635 bis Q du code général des impôts (CGI) issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 3 Art. 1635 bis P du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A l'appui de leur requête, ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité dirigée indistinctement contre les articles 26 et 27 de la loi précitée, que vous pouvez regarder comme visant seulement les deuxième à dixième alinéas de l'article 27 : les dispositions de l'article 26 qui instituent le tribunal des activités économiques ne sont en tout état de cause pas applicables au litige ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; […] Considérant que la demande de Madame Y Z veuve X est assujettie au paiement de la contribution relative au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel prévue par l'article1635 bis P du code général des impôts ;
[…] Suivant avis du greffe en date du 11 décembre 2014, par le Y, le conseil des appelants a été invité à justifier d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Monsieur et Madame Z et, à défaut, d'acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
[…] En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appelant est tenu de s'acquitter du droit de 225 euros prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.
Lors de la procédure d'appel, la cour a constaté que l'appelante n'avait pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. […]
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