Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3335-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 D
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 77
IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
La faculté de modulation n'est pas applicable au droit réduit prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. 100 Le premier alinéa de l'article 1594 E du CGI prévoit que les délibérations relatives aux taux des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ainsi que celles afférentes à l'adoption de certains régimes spéciaux ou exonérations sont notifiées aux services de la DGFiP dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, […] avant le 15 avril de chaque année. […] L'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 aménage ce dispositif et pérennise la faculté pour les conseils départementaux d'appliquer un taux supérieur à 3, […] tel que modifié par l'article 116 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […]
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Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier du département divisés par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, telle que définie à l'article L. 3334-2. - Article L. 3335-3 Modifié par loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116 I. – A compter de 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements. […]
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