Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3335-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 D
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 77
IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
Article 1594 A Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; […] décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire. […] Article 1594 B Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes. Article 1594 D NOTA : (1) Aux termes du IV de l'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, […]
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Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier du département divisés par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, telle que définie à l'article L. 3334-2. - Article L. 3335-3 Modifié par loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116 I. – A compter de 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements. […]
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