Article 123 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Article 123 de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 122

Article 124

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 74 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6243-1-1

II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.

III. - (Abrogé)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 74 (V)

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1. Aide exceptionnelle des contrats de professionnalisation : un décret fixe les conditions d’applicationAccès limité

www.legisocial.fr · 3 septembre 2020

2. Aide exceptionnelle des contrats d’apprentissage : le décret est publié au JOAccès limité

www.legisocial.fr · 26 août 2020

3. L’aide au recrutement des apprentis ne nécessite plus d’accord de brancheAccès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 22, renuméroté article 74, modifie l'article 123 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de ...

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 22, renuméroté article 74, modifie l'article 123 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de ...

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 36, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 22, renuméroté article 74, modifie l'article 123 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de ...

D'après les réponses aux questionnaires budgétaires, dans le cadre des revues de dépenses au sens de l'article 22 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les inspections générales des finances et de l'administration ont été chargées conjointement d'une mission portant sur la gestion du FCTVA. La mission a constaté que le dispositif actuel est insatisfaisant pour différentes raisons : « le constat avait été fait de la lourdeur et de la complexité de la gestion du FCTVA, procédure manuelle, chronophage et coûteuse pour les collectivités et les services … Lire la suite…

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