Article L6243-1-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 123 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 123 (V)
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 19

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1. Alternance : les modalités d’aide à l’embauche sont fixéesAccès limité

EFL Actualités · 14 septembre 2020

2. Aide exceptionnelle des contrats de professionnalisation : un décret fixe les conditions d’applicationAccès limité

www.legisocial.fr · 3 septembre 2020

3. Aide exceptionnelle des contrats d’apprentissage : le décret est publié au JOAccès limité

www.legisocial.fr · 26 août 2020

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Documents parlementaires • 334

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 12, renuméroté article 27, abroge l'article L6243-1-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 12, renuméroté article 27, abroge l'article L6243-1-1 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L6243-1-1 Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

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