Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265 nonies
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[…] 36. L'article 57 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a ajouté à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes, un autre régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de produits énergétiques à usage combustible des installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, mais exerçant une activité mentionnée à l'annexe I de cette même directive et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
[…] 36. L'article 57 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a ajouté à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes, un autre régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de produits énergétiques à usage combustible des installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, mais exerçant une activité mentionnée à l'annexe I de cette même directive et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. Version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 209 Modifié par la L n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - article. 24 1 I. […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […] NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, […]
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