LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 19 autres |
Commentaires • 378
Décisions • 382
Rejet —
[…] — en ce qui concerne la rectification relative à la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales, l'administration a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales telles qu'elle résultent de la loi pour un État au service d'une société de confiance. […] — le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ;
Réformation —
[…] - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Infirmation —
[…] — cette analyse n'est pas modifiée par les dispositions de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi de finances pour 2008 et de la loi de validation rétroactive de 2012, dont la portée est limitée aux délibérations prises avant 2008 par les syndicats mixtes et relatives à l'institution du versement transports, […] Et selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 applicable à la date des délibérations en litige, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC en date du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
|
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 |
|
|---|---|
|
Solde structurel (1) (*) |
- 2,4 |
|
Solde conjoncturel (2) (**) |
- 1,9 |
|
Mesures exceptionnelles (3) (*) |
- |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) (**) |
- 4,4 |
|
(*) En points de produit intérieur brut potentiel. (**) En points de produit intérieur brut. |
I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.
Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :
|
RÉGION |
POURCENTAGE |
|---|---|
|
Alsace |
6,815 1 |
|
Aquitaine |
6,974 5 |
|
Auvergne |
3,128 8 |
|
Bourgogne |
4,079 2 |
|
Bretagne |
14,059 8 |
|
Centre |
8,598 7 |
|
Champagne-Ardenne |
3,085 9 |
|
Corse |
0,820 9 |
|
Franche-Comté |
3,532 6 |
|
Ile-de-France |
7,390 6 |
|
Languedoc-Roussillon |
4,652 6 |
|
Limousin |
0,548 4 |
|
Lorraine |
4,105 7 |
|
Midi-Pyrénées |
6,967 6 |
|
Nord - Pas-de-Calais |
5,058 9 |
|
Basse-Normandie |
3,330 1 |
|
Haute-Normandie |
7,184 3 |
|
Pays de la Loire |
0,402 2 |
|
Picardie |
0,000 0 |
|
Poitou-Charentes |
2,638 7 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
0,193 1 |
|
Rhône-Alpes |
2,642 4 |
|
Guadeloupe |
0,000 0 |
|
Guyane |
0,000 0 |
|
Martinique |
2,112 7 |
|
La Réunion |
1,524 2 |
|
Mayotte |
0,152 8 |
I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.
II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- CJCE, n° C-277/87, Arrêt de la Cour, Sandoz prodotti farmaceutici SpA contre Commission des Communautés européennes, 11 janvier 1990
- Cour d'appel de Paris 17 décembre 2021, n° 18/13549
- DURGUN
- Entreprises VILLIERS ADAM (95840)
- Article R131-4 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 22 novembre 2024, n° 23/01248
- Article 388-1 du Code civil
- Article L2242-10 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 avril 2021, n° 18/11780
- Article 2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 27 septembre 2021, n° 20/00011
- BAMICO (KINGERSHEIM, 453735953)
- PLEBICOM (PARIS 2, 433817111)
- OMEGA BUSINESS INTERNATIONAL (CHATOU, 834906315)
- SOFYMETAL SA (GIVORS, 704500115)
- LK EPICERIE (BEAUVAIS, 887997195)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-12.238., Publié au bulletin
- Article L2232-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 mars 2022, n° 21/22328
- CATHYMA (CAMPBON, 392068474)
- SOSTECH (COURBEVOIE, 909494155)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 4 octobre 2022, n° 2005064
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1986, 85-90.088, Publié au bulletin
- L'ARC EN CIEL (LAYRAC, 489036798)