LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC en date du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :


PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014

Solde structurel (1) (*)

- 2,4

Solde conjoncturel (2) (**)

- 1,9

Mesures exceptionnelles (3) (*)

-

Solde effectif (1 + 2 + 3) (**)

- 4,4

(*) En points de produit intérieur brut potentiel.
(**) En points de produit intérieur brut.

1Demande D'Actualisation Des Modalités De Prélèvement Et De Reversement Au Titre Du Fonds National De Garantie Individuelle Des Ressources
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé, aux côtés de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et dont le but était de prévoir un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour chaque collectivité. Le FNGIR est un dispositif compensatoire de reversement ou de prélèvement dont …

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2PV immobilière réalisée par un résident d’un État tiers : restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Deloitte Société d'Avocats · 13 juillet 2022

Le Conseil d'État juge que l'incompatibilité des dispositions de l'article 244 bis A du CGI avec le droit de l'UE doit donner lieu à la restitution partielle de l'imposition mise à la charge d'un résident d'un État tiers – i.e. maintien d'un prélèvement égal à celui auquel sont soumis les résidents de France/UE/EEE – et ne saurait entraîner la décharge totale de l'imposition acquittée. Pour rappel, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, lorsqu'une personne physique non-résidente procède à la cession directe ou indirecte d'un immeuble situé en France, elle …

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3Modalités déclaratives du taux réduit d’allocations familiales : l’ACOSS précise
LégiSocial · 11 juillet 2022

Dans une lettre circulaire ACOSS, n° 20150000026 diffusée le 15 juin 2015, les modalités déclaratives concernant l'application du taux réduit d'allocations familiales sont précisées. ​Un nouveau régime depuis le 1er janvier 2015 ¶ En préliminaire, la lettre circulaire ACOSS rappelle que c'est la loi n°2014-892 du 8 août 2014 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014) qui a introduit le nouveau dispositif permettant d'appliquer un taux réduit des cotisations d'allocations familiales. La réduction de 1,8 point n'étant toutefois accordée que : Pour les salariés …

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1CAA de LYON, 1ère chambre, 23 février 2021, 19LY02289, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire de Crémieu a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 81,59 m² sur un terrain situé rue Frandin. Par un jugement n° 1606911 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande, a enjoint au maire de Crémieu de délivrer à M. B… un permis de construire dans le délai de deux mois et a mis à la charge de …

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2015, n° 1305747
Rejet Conseil d'État : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1305747 ___________ SOCIETE SCI 1 TERRASSE BELLINI ___________ M. X Rapporteur ___________ M me Mastrantuono Rapporteur public ___________ Audience du 17 juin 2015 Lecture du 2 juillet 2015 ___________ 19-03-03-01 C jpl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise Le magistrat désigné Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 juillet 2013, le 21 février 2014, le 4 novembre 2014, le 17 avril 2015 et le 7 mai 2015, la société …

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3Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 399318, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2012, à raison des locaux à usage d'habitation « Résidence Le Village » à Sainte-Marie (La Réunion). Par un jugement n° 1400614 du 28 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu …

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