Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2
II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Le même article a demandé au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. […] Sur la base des conclusions de cette mission, l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge les critères d'exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices des transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014.
Lire la suite…L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Le même article a demandé au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. […] Sur la base des conclusions de cette mission, l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge les critères d'exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices des transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014.
Lire la suite…[…] Cette note d'informations a cependant été rendue suite à l'adoption de l'article 86 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 abrogeant les dispositions de l'article 17 de la première loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 qui avait consacré une exemption du versement transport de plein droit au profit des associations et fondations relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'une exemption facultative.
[…] L'article 17 de la loi n° 2014 – 891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, a posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport à compter du 8 novembre 2014. […] Sur la base des conclusions de cette mission, l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour l'année 2014 abroge les critères d'exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices de transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014. […]
[…] Cette note d'informations a cependant été rendue suite à l'adoption de l'article 86 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 abrogeant les dispositions de l'article 17 de la première loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 qui avait consacré une exemption du versement transport de plein droit au profit des associations et fondations relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'une exemption facultative.
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Le même article a demandé au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. […] Sur la base des conclusions de cette mission, l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge les critères d'exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices des transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014.
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