Article 111 de la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

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