Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quatervicies A
II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.
2. dossier documentaire de la décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017
[…] .......................................................................................................................................... 16 p. […] Version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, articles 60 et 62 - Article 244 bis A • Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60 • Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62 I.-1. […] Aux termes du V de l'article […]
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l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 15. […] Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 7. […] Elle doit en conséquence respecter les exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme. 9.
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