LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

Article 21 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L500-1, Art. L511-82, Art. L517-2, Art. L517-3, Art. L546-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L571-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-9, Art. L612-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-27, Art. L612-38, Art. L613-32-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-12, Art. L621-15-1, Art. L621-16-1, Art. L632-7

- Livre des procédures fiscales
Art. L84 E

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

[…] Modifié par LOI n ° 2014 - 1662 du 30 décembre 2014 - art. 21 Sous réserve du II bis de l'article L. 6327 du code […] En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée : 21 . […] Code de la sécurité sociale Article L. 114-10 Article […]

2. La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marchéAccès limité

Par rémi Lorrain · Dalloz · 8 novembre 2013

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