Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 84 () JORF 5 janvier 1993
pendant 7 jours
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ; […] Les modalités de l'interconnexion sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […] défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, […]
Lire la suite…Le début de l'article L. 84 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les renseignements individuels, portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51711 du 7 juin 1951 sur... » (Le reste sans changement.) II. […] Considérant que chacun des articles L. 3131, L. 3134 et L. 31371 réprime les fautes qu'il définit d'une amende dont le maximum est le montant du traitement ou salaire brut annuel alloué à la personne condamnée à la date de l'infraction ; […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 114-20, sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L.83 A, L.84, L.84 A, L.91, L.95 et L.96B à L. 96 F.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 275-1 du code général des impôts : « I. […] qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible (…) » et qu'aux termes de l'article L. 84 du livre des procédures fiscales : « Les renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, […] la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83 » ;
[…] — l'administration a méconnu l'étendue du droit de communication dont elle dispose en application des articles L. 85 et L. 84 du livre des procédures fiscales, qui se limite aux pièces comptables des commerçants ;
Exception Aux termes de l'article L. 84 du LPF, certains documents de service ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Ainsi, les documents renfermant des renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent être réclamés aux administrations dépositaires sur la base de l'article L. 83 du LPF. […]
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