Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
[…] financier (partie législative) Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - Article 83 Aux a et b du II de l'article L. 621-15, […] 11° et 12° ». […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - Article […]
Lire la suite…[…] 31 - Article 4 ............................................................................................................................................ 31 - Article 621-15 tel que crée par l'ordonnance n°2000-1223 .............................................................. 31 4. […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 31 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 15 décembre 2014 et 5 janvier 2015 ;
» ; b) Les références à l'article L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; m. […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - Article 4 (…) 34° Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 621-15, les mots : « de l'article L. 612-39 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 612-39 et L. 612-40 » ; p. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; […]
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