Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.
Article Annexe tableau n° 7 NOTA : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er. Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Lire la suite…des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 2° Sous le n° 393488, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 septembre, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, à ce qu'il saisisse le Conseil constitutionnel, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, en vue qu'il soit dit que les dispositions de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relatives à la nouvelle délimitation des régions ont un caractère réglementaire, en deuxième lieu, à ce qu'il abroge ces mêmes dispositions et, enfin, […] Champagne-Ardenne et Lorraine ; que l'article 7 de la même loi a prévu que les dispositions de son article 1 er s'appliqueraient à compter du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la loi et que ces élections auraient lieu dans le cadre des nouvelles régions ; qu'enfin, […]
Si, en vertu de l'article 55 de la Constitution, […] il ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un tel traité ou accord. Le moyen tiré de ce que la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 fixant la nouvelle délimitation des régions aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale imposant la consultation préalable des collectivités locales ne peut donc qu'être écarté. […] 7. […]
Selon son article 10, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. / Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. […]
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