LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 janvier 2015
Dernière modification : 18 janvier 2015
Codes visés : Code du travail, Code électoral et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délimitation des régions

I. - modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4111-1

II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

I.-Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions :

1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée Normandie ;

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis de chaque conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement ;

3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l'article 1er rendu dans les conditions prévues au II du présent article ;

4° Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, Strasbourg est le chef-lieu de sa région ;

II.-Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit provisoirement au chef-lieu de la région.

Pour l'application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant :

1° L'avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région ;

2° L'avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;

3° L'emplacement de l'hôtel de la région ;

4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ;

5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;

6° Le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional.

Cette résolution ne peut prévoir qu'une même unité urbaine regroupe le chef-lieu proposé, l'hôtel de la région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional que si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional. A défaut de résolution unique adoptée, les avis prévus aux 1° et 2° du présent II sont réputés favorables et les délibérations fixant l'emplacement de l'hôtel de la région et les lieux de réunion du conseil régional ne peuvent prévoir qu'ils sont situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu.

Les règles fixées aux 3° à 6° sont applicables pendant le premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi. Elles peuvent être modifiées pendant ce mandat par une résolution adoptée dans les mêmes formes.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4121-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-2
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 40
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 29, Art. 33

V.-A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée Centre-Val de Loire .

Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4122-1-1, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art. L4124-1

II. - Lorsque, en application de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d'une région, l'effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l'effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.

L'effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :

1° Il est soustrait à l'effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure ;

2° Il est ajouté à l'effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure ;

3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

III. - Lorsque, en application de l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs régions sont regroupées en une seule région, l'effectif du conseil régional de cette région et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.

L'effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ce conseil régional sont déterminés selon les règles suivantes :

1° L'effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;

2° Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

IV. - Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les II et III du présent article sont abrogés à compter du 1er mars 2019.


1La collectivité européenne d’Alsace : une collectivité sui generis ?
www.actu-juridique.fr · 29 novembre 2022

Le 1er janvier 2021, une nouvelle collectivité territoriale a vu le jour : la collectivité européenne d'Alsace. Cette entité devait être une réponse aux oppositions locales nées de l'intégration de l'Alsace dans le Grand Est. Le législateur a créé une collectivité d'apparence inédite. Elle s'est retrouvée investie de compétences spécifiques et devient la « cheffe de file » de la coopération transfrontalière. Cependant, le statut et le régime juridique de cette collectivité s'avèrent relativement similaires à ceux des départements auxquels elle vient se substituer. Loin de venir satisfaire …

 Lire la suite…

2Compétence Des Régions En Matière De Transport Aérien Et De Transport Ferroviaire
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02105 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Compétence des régions en matière de transport aérien et de transport ferroviaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des …

 Lire la suite…

3Compétence Des Régions En Matière De Transport Aérien Et De Transport Ferroviaire
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

Sa question écrite du 17 décembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que la création des grandes régions n'ayant plus de réelle proximité avec le terrain présente de nombreux inconvénients. C'est tout particulièrement le cas de la région Grand Est qui est deux fois plus étendue que la Belgique. À très juste titre les Alsaciens réclament donc le rétablissement d'une région Alsace de plein exercice. Dans les deux autres …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 1er décembre 2015, 394888, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… et M. D… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires afin de …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • État d'urgence·
  • Collège électoral·
  • Élection régionale·
  • Conseil constitutionnel·
  • Juge des référés·
  • Premier ministre·
  • Conseil d'etat·
  • Référé·
  • Constitutionnalité

2Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juillet 2016, n° 1603319
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1603319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ Chambre de commerce et d'industrie de la Meuse AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Pascal Y Juge des référés Le Tribunal administratif de Strasbourg ___________ Le juge des référés Ordonnance du 1 er juillet 2016 ___________ Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, et un mémoire, enregistré le 29 juin 2016, la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse, représentée par M e Raymundie, demande au juge des référés : 1. d'ordonner, sur le fondement des …

 Lire la suite…
  • Lorraine·
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Champagne-ardenne·
  • Région·
  • Alsace·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Création

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 octobre 2015, n° 1502221
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF CHALONS-EN-CHAMPAGNE N°1502221 ___________ Le préfet de la Haute-Marne ___________ M me Brisson rapporteur ___________ M. Deschamps Rapporteur public ___________ Audience du 29 octobre 2015 Lecture du 29 octobre 2015 ___________ 28.005.01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (1 re Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2015, le préfet de la Haute-Marne demande au tribunal : 1) d'annuler les opérations de révision de la liste électorale de la …

 Lire la suite…
  • Liste électorale·
  • Révision·
  • Commission·
  • Tableau·
  • Commune·
  • Maire·
  • Élections générales·
  • Élection régionale·
  • Bureau de vote·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.