Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 184
2. Santé - Protection
M. Rudy Salles · Questions parlementaires · 12 juillet 2016
Cette recommandation fait l'objet, en application de l'article 4 de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition au ondes électromagnétiques, d'un décret modifiant le décret no 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.
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Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. […] Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier retenu à cet effet. […] L'article 1er de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, […]
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